Conditions générales de vente
Article 1 : Application des conditions générales de vente (CGV)
Le fait de passer commande à la société SOFT’R (le vendeur) implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 : Livraison
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur ou de ses sous-traitants.
Les dépassements de délai de livraison convenu avec le vendeur ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrerla guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 3 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 4 : Garantie
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par manque de surveillance ou d’attention, par utilisation défectueuse excessive ou exagérée du matériel, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur.
Elle ne peut donner droit à indemnisation au titre de dommages-intérêts.
Article 5 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, hors taxes et sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Article 6 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie .
Article 7 : Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantespaiement comptant à réception par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15de leur montant.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
Article 8 : Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment sur les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Article 9 : Réserve de propriété
LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES EST RESERVEE AU VENDEUR JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES PAR L’ACHETEUR.
Article 10 : Compétence – Contestation
TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE ET DES PRESENTES CGV SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SEINE SAINT DENIS (93).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le montant et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.